TERMES & CONDITIONS

Conditions générales de vente / Règlement de L’Escale Dinard

 

Article 1 : objet

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-après fixent les droits et obligations du loueur et de ses clients dans le cadre de la location de la maison « L’Escale Dinard  » et des prestations qui y sont associées. L’acceptation et le respect des dites conditions sont réputés acquis dès la réservation.

 

Article 2 : Tarifs et prestations

 

Les tarifs de location sont indiqués sur la page « L’Escale » du site lescaledinard.fr . Ils s’entendent toutes taxes comprises, taxes de séjour incluses. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs pris en compte seront ceux en vigueur lors de la confirmation de réservation. Sont compris dans le prix de location : Le premier petit déjeuner pour deux et une bouteille de champagne ainsi que des soft-drinks (uniquement le premier jour de location), un fonds d’épicerie, thé et café, la fourniture de torchons, draps, serviettes et peignoirs, l’eau et l’électricité. En cas de location de plus de 7 jours, linge de maison et peignoirs seront changés une fois par semaine ou à la demande moyennant un surcoût de 30€ pour le remplacement d’un jeu complet de linge et de deux peignoirs.

 

Article 3 : Réservation

 

La réservation se fait par Internet ou par mail à l’adresse indiquée dans la rubrique « contact » du site lescaledinard.fr.  La réservation ne devient effective qu’après le paiement intégral du séjour et du dépôt de garantie (voir article 4). Une option de réservation peut toutefois être maintenue pendant 5 jours compte tenu des délais postaux inhérents à l’envoi d’un chèque de règlement seulement si la réservation été effectuée au moins 2 semaines avant l’entrée dans les lieux..

 

Article 4 : Paiement et dépôt de garantie

4.1 : Paiement

Le paiement intégral sera effectué :

  • soit par chèque (+ photocopie d’une pièce d’identité).
  • Soit par CB via Stripe
  • Soit par PayPal

L’identité du client sera maintenue confidentielle, sauf à ce que nous soyons contraints de la révéler, à la demande des autorités.

Aucun acompte n’est accepté.

 

4.2 : Dépôt de garantie

Pour un règlement par PayPal ou par chèque, un dépôt de garantie de 500€ en chèque (+ photocopie d’une pièce d’identité) est demandé au moment de la réservation. Celui-ci ne sera pas encaissé et sera restitué au locataire à l’issue du séjour dans un délai d’une semaine. Cette caution doit impérativement être parvenue au bailleur, en même temps que le paiement de la réservation. Tout défaut sera considéré comme une annulation pure et simple, le bailleur conservera donc l’intégralité du paiement du séjour, à titre d’indemnité, conformément à l’article 7 du présent règlement. En cas de dégradations, il sera déduit de ce dépôt de garantie les dépenses de remise en état du logement ainsi que les dépenses de remplacement du mobilier ou des équipements. Devis et factures seront produits à titre de justificatif. Si le montant des dites factures est inférieur au montant du dépôt de garantie, il sera proposé au locataire de les régler indépendamment de la caution qui ne sera ainsi pas encaissée. Dans le cas contraire le loueur restituera le reliquat après retenue des sommes dues. Dans tous les cas le locataire s’engage à régler l’ensemble des frais liés à la remise en état de la maison et au remplacement des mobiliers et équipements y compris si le montant de ces frais excède le montant du dépôt de garantie.

Pour un règlement par CB via Stripe, le site Stripe conserve une emprunte CB durant 30 jours indépendamment de notre établissement. Dans ce cas, pas besoin d’envoyer un chèque de caution sauf si votre séjour intervient plus de 30 jours après la réservation.

 

Article 5 : Arrivées et départs

5.1 : Check in

L’arrivée se fait à partir de 17h30. L’adresse précise de la maison sera communiquée au locataire, au plus tard le matin du séjour, par mail ou par téléphone selon la préférence du locataire (à préciser lors de la réservation). Il n’y a pas de remise de clés, vous entrez dans le gîte grâce à un code confidentiel qui vous sera communiqué le jour de votre arrivé et qui sera valable durant toute la durée du séjour.

un état des lieux et un inventaire sont mis à la disposition du locataire à son entrée dans les lieux, ce dernier disposant d’un délai de deux heures pour régulariser cet état des lieux et cet inventaire, à défaut de quoi passé ce délai son acceptation quant à l’état des lieux et à l’inventaire sera acquise.

Le locataire s’oblige à prévenir immédiatement le loueur en cas de dysfonctionnement du matériel.

5.2 : Check out

Le locataire doit avoir libéré la maison au plus tard à 12h00.

 

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement réservée.

Le loueur ne facture pas le ménage de fin de séjour (sauf abus avéré, dans ce cas un forfait de 50€ pourra être exigé) mais le locataire s’engage à rendre la maison propre et notamment mettre déchets ou rebuts dans les sacs poubelle prévus à cet effet.

État des lieux et inventaire : À la fin du séjour, le loueur dispose de 48 heures pour signaler toute dégradation constatée. Passé ce délai, son acceptation quant à l’état des lieux et à l’inventaire sera acté. Le chèque de caution sera restitué au locataire par voie postale sous un délai de 7 jours ouvrables ou détruit avec l’envoie de la preuve par MMS.

Article 6 : Utilisation des lieux

 

  • Le locataire utilise la location d’une manière paisible et raisonnable au sens du Code Civil. Il doit en faire bon usage conformément à la destination des lieux.

 

  • La pratique d’une activité professionnelle ou contraire aux lois et règlements en vigueur en France et aux bonnes mœurs est strictement interdite sous peine de poursuites.

 

  • La consultation de sites internet prohibés en France ainsi que le téléchargement illégal sont interdits .Le client conserve la pleine et entière responsabilité de ses agissements en la matière. Le client doit faire un usage raisonnable du réseau Internet mis à sa disposition.

 

  • L’Escale Dinard » est totalement non-fumeur. Cependant il est possible de fumer dans le jardin sous réserve d’utiliser les cendriers mis à la disposition des clients.

 

  • Il est impératif de se conformer au mode d’emploi du SPA et du Sauna mis à votre disposition dans le carnet d’accueil. Son utilisation se fait sous l’entière responsabilité des clients.

 

  • Il est interdit aux personnes souffrant de troubles au cœur, de pression artérielle importante et aux femmes enceintes d’utiliser les installations de SPA et le Sauna. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation dudit matériel dans ces conditions.

 

  • L’Escale Dinard est réservé aux adultes de plus de 18 ans et n’est pas destiné aux enfants et à l’offre familiale.

 

  • La maison ne peut être utilisée à d’autres fins que celle d’habitation et est destiné à accueillir deux personnes au maximum.

 

  • Les animaux ne sont pas admis.

 

  • Les nuisances sonores excessives doivent être évitées entre 22h00 et 7h00 du matin.

 

  • En tout état de cause, L’Escale Dinard ne saurait être tenu pour responsable des agissements du client ou de tout occupant de son chef dans le cadre de ses prestations au sein de la maison.

 

  • le locataire est tenu de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la durée de la location dans les lieux dont il a la jouissance exclusive

 

Article 7 : Conditions d’annulation ou de modification du séjour

 

– Annulation jusqu’à 30 jours avant la date du séjour : remboursement intégral.

– Annulation entre 30 et 10 jours avant la date du séjour : 30% du prix du séjour sera exigible à titre d’indemnité.

– En cas d’annulation moins de 10 jours avant le séjour, ou en cas de non présentation, le séjour sera exigible en totalité à titre d’indemnité et le prix conservé par le loueur.

La durée de location est celle qui est prévue lors de la réservation. Si le locataire décide d’écourter son séjour, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de force majeure ou circonstances imprévues telles que panne, inondations, dégradation du précédent locataire, rénovations obligatoires…, le loueur se réserve le droit d’annuler la réservation et de procéder au remboursement du prix, sans que le locataire puisse exiger une quelconque indemnisation complémentaire.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, la location peut être résiliée immédiatement et de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation. Le Locataire s’engage alors à quitter les lieux dans l’heure qui suit la notification par le propriétaire par quelque forme que ce soit, de ladite résiliation.

 

Article 8 : Responsabilité et assurances

 

– Le client fait son affaire de sa couverture en responsabilité civile personnelle dont il est présumé titulaire (comportant une clause de villégiature) au jour de sa réservation.

_ L’Escale – Dinard décline toute responsabilité en cas de vol.

– Le client se reconnaît responsable de l’utilisation de tout produit ou matériels mis à sa disposition.

 

Article 9 : LOI INFORMATIQUE & LIBERTE (RGPD – DONNEES)

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquez ne seront utilisées que dans le cadre des relations contractuelles entre vous et L’Escale Dinard. Les données ne sont pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

Les données non utilisées depuis trois ans sont effacées de nos bases (opération effectuée au moins une fois par an).

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez nous contacter sur contact@lescaledinard.fr

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Directeur de la publication : Samuel Deleu.

Le prestataire en charge de l’hébergement du site internet est la société IONOS – www.ionos.fr

 

Article 10

Les parties conviennent par avance d’avoir à privilégier le règlement de leurs différends, avant toute voie judiciaire, par la saisine, à l’initiative de l’une d’elles, d’un conciliateur de justice.

 

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